Décret tertiaire
Sarah.S
23 février 2026
Sommaire
Sarah.S
– 23 février 2026 –
15 min
Sarah.S
23 février 2026
15 min
Et si le décret tertiaire devenait un levier stratégique pour valoriser votre patrimoine immobilier ?
Issu de la loi ELAN et ancré dans la démarche de transition écologique portée par le ministère de la Transition écologique, ce dispositif réglementaire — aussi appelé dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) — impose une obligation de réduction de la consommation d’énergie finale à tout acteur concerné.
Propriétaire, locataire ou preneur à bail exploitant un bâtiment à usage tertiaire d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m² est soumis à l’obligation de réduire ses consommations d’énergie.
Bureaux, locaux de commerce, espaces de service public, lieux de culte, sécurité civile ou défense — chaque catégorie d’activité du secteur tertiaire doit atteindre des objectifs de réduction progressive : –40 % en 2030, –50 % en 2040, –60 % en 2050, calculés en valeur absolue (Cabs) ou par rapport à une année de référence (Crelat).
Publié au Journal officiel en juillet 2019, l’arrêté prévoit la communication annuelle des données de consommation sur la plateforme numérique OPERAT, pilotée par l’ADEME.
Lorsque la réalité technique, architecturale ou économique rend l’objectif de réduction inatteignable — isolation impossible, équipement au temps de retour brut excessif, site classé —, la loi prévoit un outil spécifique : le dossier technique de modulation.
Ce document permet d’ajuster vos objectifs de réduction de consommation énergétique en fonction de contraintes réelles, tout en sécurisant votre conformité face aux sanctions financières, à la mise en demeure du préfet et au contrôle de l’État.
Encore faut-il maîtriser la méthode de calcul, respecter le calendrier de déclaration sur OPERAT avant septembre 2027 et constituer un dossier recevable.
Voici le guide complet pour transformer cette exigence réglementaire en plan d’action concret d’optimisation et d’efficacité énergétique au service de la transition écologique, du développement durable et de la lutte contre le changement climatique.
- Décret tertiaire définition : qu’est-ce que le décret tertiaire et qui est concerné ?
- Décret tertiaire obligations : objectifs de réduction et fonctionnement du dossier technique
- Les 3 leviers de modulation pour adapter les objectifs de réduction des consommations
- Contenu du dossier et répartition des responsabilités entre les parties
- Échéances de dépôt sur OPERAT et bénéfices pour la gestion d’actifs
Résumé de l'article
L’essentiel à retenir : Le décret tertiaire impose une obligation de réduction de la consommation d’énergie finale à tout acteur du parc tertiaire soumis au dispositif. Le dossier technique de modulation adapte vos objectifs de réduction aux réalités économiques et techniques de vos actifs. Anticipez le dépôt sur OPERAT avant septembre 2027 pour garantir la conformité de votre patrimoine aux décret tertiaire obligations. Agissez aujourd’hui pour transformer cette contrainte réglementaire issue de la loi ELAN en un puissant levier de valorisation immobilière, d’économie d’énergie et d’efficacité énergétique au service de la transition écologique.
Décret tertiaire définition : qu'est-ce que le décret tertiaire, qui est concerné ?
Le décret tertiaire — aussi désigné sous l’appellation décret tertiaire le décret n° 2019-771 — est la mesure réglementaire d’application de la loi de transition énergétique relative à la réduction de la consommation d’énergie dans les bâtiments tertiaires. Publié au Journal officiel le 23 juillet 2019, il est consultable sur Legifrance gouv et s’inscrit dans le cadre de l’article L.111 du code de la construction. Ce texte vient modifier le code de la construction et de l’habitation pour introduire une obligation de réduction des consommations d’énergie dans le parc tertiaire national, avec un impact environnemental direct sur les émissions de gaz à effet de serre.
La décret tertiaire définition retenue par l’administration est la suivante : tout bâtiment à usage tertiaire dont la surface de plancher est supérieure ou égale à 1 000 m² est soumis à l’obligation de réduire la consommation d’énergie de manière progressive. Cette réduction progressive s’applique à chaque type d’énergie consommé — électricité, gaz, chaleur — et pour chaque catégorie d’activité du secteur tertiaire concernée.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Sont soumis à l’obligation du décret tertiaire tous les acteurs qui occupent, exploitent ou détiennent un bâtiment à usage tertiaire ou une partie de bâtiment à usage tertiaire d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Cela englobe :
- Le propriétaire d’un bâtiment tertiaire occupant lui-même les locaux
- Le locataire ou le preneur à bail (prenant à bail) exploitant une activité tertiaire
- Toute collectivité ou organisme public gérant un espace à usage tertiaire
- Les gestionnaires de sites multi-occupants dans le parc tertiaire privé ou public
Les bâtiments tertiaires concernés couvrent un large spectre : bureaux, commerces, locaux d’enseignement, établissements de santé, lieux de culte, bâtiments dédiés à la sécurité civile ou à la défense, espaces culturels ou sportifs. Chaque catégorie d’activité dispose de valeurs de référence spécifiques pour calculer son objectif de réduction.
Quels sont les enjeux du décret tertiaire ?
Les enjeux du décret tertiaire dépassent la simple conformité réglementaire. Sur le plan environnemental, la réduction des consommations d’énergie des bâtiments tertiaires représente un levier majeur pour limiter l’effet de serre et atteindre les objectifs nationaux de développement durable.
L’énergétique du parc tertiaire français étant particulièrement gourmand en énergie, l’obligation de réduction imposée par le décret tertiaire participe directement à la lutte contre le changement climatique et la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre.
Sur le plan économique, optimiser la consommation énergétique génère des économies d’énergie substantielles et améliore la valeur verte du patrimoine immobilier. Sur le plan réglementaire, le non-respect du décret tertiaire expose à des sanctions financières et à une mise en demeure par le préfet.
Décret tertiaire obligations : objectifs de réduction et fonctionnement du dossier technique de modulation
Le décret tertiaire — le décret qui encadre la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments tertiaires — repose sur un cadre réglementaire exigeant. Après avoir posé les bases de la décret tertiaire définition et identifié les acteurs concernés, il convient d’examiner l’outil qui permet d’ajuster la rigueur de la loi à la réalité du terrain : le dossier technique de modulation.
Définition : Dossier de modulation
Ce document réglementaire permet de justifier l’impossibilité d’atteindre les objectifs de réduction de consommation énergétique pour des motifs techniques, patrimoniaux ou financiers. Il constitue le socle légal de toute demande d’adaptation dans le cadre du décret tertiaire et s’inscrit pleinement dans la démarche de sobriété énergétique promue par le ministère de la Transition.
Quels sont les objectifs de réduction du décret tertiaire ?
Le décret tertiaire fixe des objectifs de réduction d’énergie ambitieux et progressifs. Chaque assujetti doit réduire la consommation d’énergie finale de son bâtiment tertiaire selon deux méthodes au choix :
- En valeur absolue (Cabs) : atteindre un niveau de consommation d’énergie finale défini par catégorie d’activité et par type d’énergie, indépendamment de l’historique de consommation du site
- Par rapport à une année de référence (Crelat) : réduire la consommation énergétique par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et l’année précédant la première déclaration
Les objectifs de réduction progressive sont les suivants : –40 % en 2030, –50 % en 2040 et –60 % en 2050. Ces objectifs de réduction s’appliquent à l’ensemble du parc tertiaire soumis au décret, avec une modulation possible en fonction de l’intensité d’usage propre à chaque catégorie d’activité.
Pourquoi le dossier de modulation est-il indispensable au dispositif Éco Énergie Tertiaire ?
Ce document cible l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire d’une surface supérieure à 1 000 m² soumis à l’obligation du décret tertiaire. Il constitue l’unique levier légal pour adapter les objectifs de réduction. Sans lui, aucune flexibilité n’est admise par la loi, et l’assujetti — qu’il soit propriétaire, occupant ou prenant à bail — reste tenu aux seuils standards fixés par l’arrêté.
On transforme ainsi les objectifs standards en cibles personnalisées, adaptées à chaque catégorie d’activité et à chaque type d’énergie consommée. Ce dossier technique sert de preuve officielle pour l’ADEME et valide la trajectoire de performance énergétique des bâtiments réelle de votre actif dans le parc tertiaire. Il constitue également la pièce maîtresse de toute démarche de suivi des consommations et d’audit énergétique conduite dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
Comment suivre les consommations d'énergie : ajustements automatiques et modulations sur dossier
La plateforme OPERAT gère seule certains paramètres liés au suivi des consommations d’énergie, comme la rigueur climatique et les indicateurs d’intensité d’usage (IIU). Ces calculs s’effectuent sans intervention de l’utilisateur lors de la communication annuelle des données de consommation. C’est une correction mathématique standardisée : le système traite ces données de consommation de manière autonome et ajuste les objectifs en valeur absolue selon l’évolution du volume d’activité tertiaire.
En revanche, les contraintes architecturales, techniques ou la disproportion économique des travaux de rénovation exigent une expertise humaine. Ces cas ne sont jamais traités automatiquement par l’algorithme de la plateforme numérique. Une analyse technique approfondie, menée par un expert ou un bureau d’études, devient alors nécessaire pour constituer le dossier technique et identifier le plan d’action adapté à la situation de chaque bâtiment tertiaire.
Les données de consommation d’activité complètent les justifications manuelles. L’un enrichit l’autre afin d’obtenir une vision juste de la consommation énergétique du bâtiment tertiaire. Cette complémentarité assure la précision du dossier technique et renforce la crédibilité de la démarche auprès de l’ADEME dans le cadre du décret tertiaire.
Encadré interactif : Devez-vous réaliser un dossier technique de modulation ?
Déterminez en 3 questions si votre situation nécessite la constitution d’un dossier technique ou si les ajustements automatiques de la plateforme OPERAT suffisent à couvrir vos décret tertiaire obligations.
Faut-il réaliser l'étude à l'échelle du bâtiment ou à celle du site ?
L’analyse peut viser une unité fonctionnelle, une partie de bâtiment ou une approche globale à l’échelle du site. Chaque option possède ses mérites selon votre configuration et la méthode de calcul retenue pour le suivi des consommations d’énergie. Ce choix impacte directement la précision des calculs de réduction de la consommation.
Les sites multi-occupants imposent des critères particuliers. La répartition des charges énergétiques entre propriétaire, locataire et gestionnaire devient alors un point central du plan d’action. Il faut garantir la cohérence des données de consommation déclarées sur OPERAT en identifiant clairement chaque assujetti concerné par le décret tertiaire.
Cette décision stratégique est fondamentale. Elle conditionne la réussite de la modulation sur le long terme, facilite le suivi des consommations par catégorie d’activité et sécurise votre conformité réglementaire face aux décret tertiaire obligations.
Les 3 leviers de modulation pour adapter les objectifs de réduction des consommations
Comprendre la structure du dossier technique est un début. Pour que votre démarche de rénovation énergétique aboutisse, il faut maîtriser les trois leviers juridiques et techniques reconnus par l’administration dans le cadre du décret tertiaire. Ces leviers permettent d’adapter les objectifs de réduction à la réalité de l’efficacité énergétique de chaque bâtiment tertiaire.
Quelles sont les contraintes techniques et architecturales admises par l'administration ?
La structure du bâti bloque souvent les chantiers de rénovation énergétique dans le parc tertiaire. L’accès aux réseaux s’avère complexe, et les travaux d’isolation par l’extérieur sont parfois impossibles en raison de la construction elle-même ou du permis de construire initial. Ces contraintes techniques constituent un motif légitime de modulation des objectifs de réduction imposés par le décret tertiaire.
Les Architectes des Bâtiments de France (ABF) imposent des règles strictes aux bâtiments tertiaires classés ou situés en zone patrimoniale. Le plan local d’urbanisme (PLU) peut également interdire toute modification de l’aspect extérieur, rendant inatteignable l’objectif de réduction fixé par le décret tertiaire pour ces locaux spécifiques. Dans ce cas, l’audit énergétique conduit dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire doit documenter avec précision ces contraintes.
Avis officiel : Le PLU ou l’ABF peuvent interdire l’isolation extérieure pour protéger le patrimoine.
- Changement d’aspect extérieur refusé malgré la mise en place d’un plan d’action
- Risque de dégradation du bâti ancien lors des travaux de rénovation
- Emprise au sol limitée par les règles d’urbanisme et le permis de construire
Comment calculer le temps de retour brut pour justifier une disproportion économique ?
Le décret tertiaire prévoit des seuils légaux précis pour la méthode de calcul du temps de retour brut (TRB). Lorsque l’investissement nécessaire à la réduction de la consommation dépasse ces seuils, l’assujetti peut invoquer une disproportion économique manifeste. Les seuils fixent 30 ans pour les travaux sur l’enveloppe, 15 ans pour le renouvellement des équipements énergétiques (chauffage, CVC, éclairage) et 6 à 10 ans pour les systèmes de pilotage et de gestion technique du bâtiment (GTB).
Déduisez les aides financières disponibles comme les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et autres dispositifs publics d’aide à la rénovation énergétique. Le calcul doit être net de toute subvention pour rester recevable par l’administration dans le cadre des décret tertiaire obligations.
| Action de réduction d’énergie | Seuil TRB | Exemples d’équipement |
|---|---|---|
| Enveloppe (isolation) | 30 ans | Isolation thermique, double vitrage |
| Équipements énergétiques | 15 ans | Chauffage, CVC, éclairage |
| Pilotage et GTB | 6-10 ans | GTB, régulation, capteur |
| Sensibilisation à la sobriété énergétique | – | Éco-gestes, management, formation |
Quel est l'impact des indicateurs d'intensité d'usage sur les objectifs en valeur absolue ?
Le volume d’activité tertiaire module directement l’objectif de réduction Cabs en valeur absolue. Les indicateurs d’intensité d’usage (IIU) ajustent votre trajectoire de performance et d’efficacité énergétique en fonction de la réalité d’exploitation du bâtiment tertiaire. Cette méthode de calcul est au cœur de la mise en œuvre du décret tertiaire.
Les horaires d’ouverture pèsent lourd dans cette méthode de calcul. Un site ouvert 24h/24 ou accueillant une activité tertiaire spécifique comme la sécurité civile ou la défense ne suit pas les mêmes règles qu’un bureau classique. Le décret tertiaire intègre cette réalité via la plateforme OPERAT pour garantir l’équité entre les différentes catégories d’activité du secteur tertiaire. La communication annuelle des données de consommation sur OPERAT permet ainsi d’ajuster les objectifs de réduction au profil réel du site.
Découvrez vos enjeux énergétiques. Le décret tertiaire devient alors un levier stratégique pour la valorisation de votre patrimoine et la mise en place d’une véritable stratégie de sobriété énergétique et d’économie d’énergie.
Contenu du dossier technique et répartition des responsabilités entre les parties
Une fois les motifs de modulation identifiés, il faut passer à l’action et assembler les pièces du dossier technique exigé par le décret tertiaire. La mise en œuvre de ce document est une étape clé de toute démarche de conformité aux décret tertiaire obligations.
Quelles pièces justificatives et études énergétiques faut-il intégrer au dossier technique ?
Le programme d’actions constitue le socle du dossier technique. Il doit détailler chaque mesure d’amélioration de l’efficacité énergétique envisagée : travaux de rénovation, optimisation des équipements, sensibilisation des occupants aux économies d’énergie et à la sobriété énergétique. L’étude des équipements (chauffage, CVC, éclairage, GTB) doit être exhaustive. Une note technique rédigée par un expert est indispensable pour rendre le dossier technique recevable dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire.
La Simulation Énergétique Dynamique (SED) surpasse les méthodes statiques habituelles pour évaluer la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. L’audit énergétique complet, incluant l’historique des consommations d’énergie et la répartition par type d’énergie et par usage tertiaire, constitue un élément clé du dossier technique. Il permet également de définir l’année de référence la plus pertinente pour calculer les objectifs de réduction par rapport à une année de consommation antérieure.
Chaque pièce doit être datée et signée. Cette rigueur documentaire évite les rejets sur la plateforme OPERAT et prouve la bonne foi de l’assujetti en cas de contrôle lié au décret tertiaire. L’attestation numérique délivrée par la plateforme numérique valide la conformité de la déclaration.
Qui doit piloter l'élaboration du dossier entre le propriétaire et le locataire ?
Le décret tertiaire définit des obligations partagées entre les différentes parties prenantes. Le bail commercial précise souvent les responsabilités respectives en matière de travaux de rénovation et de suivi des consommations. Le propriétaire et le preneur à bail ont des devoirs complémentaires : une communication fluide entre eux, le gestionnaire et l’équipe de management de l’entreprise garantit le succès de la démarche de rénovation énergétique.
Les bureaux d’études apportent une expertise technique vitale sur la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires. Ils fournissent l’avis circonstancié nécessaire au dossier technique de modulation. Cette intervention d’un expert est d’ailleurs obligatoire pour les monuments historiques et les bâtiments tertiaires soumis à des contraintes patrimoniales spécifiques dans le cadre des décret tertiaire obligations.
L’installation d’une GTB pour PME facilite grandement la collecte et le suivi des consommations d’énergie, permettant un pilotage en temps réel via des capteurs et un système numérique adapté à chaque catégorie d’activité.
Comment s'effectue la déclaration des modulations sur la plateforme OPERAT ?
La mise en œuvre du dossier technique passe par la plateforme numérique OPERAT, gérée par l’ADEME. Le processus repose sur le téléversement d’un fichier CSV respectant scrupuleusement le format et les colonnes demandées par l’administration. Ce format standardisé facilite le traitement informatique et la vérification des données de consommation déclarées dans le cadre du décret tertiaire.
L’assujetti doit impérativement conserver le dossier technique complet de son côté. En cas de contrôle, les justificatifs originaux — rapports d’experts, attestation numérique, avis officiels — seront réclamés.
La plateforme OPERAT ne stocke pas l’intégralité des pièces : seule la déclaration synthétique est enregistrée, d’où l’importance d’un suivi des consommations rigoureux en interne.
Il est possible de modifier le dossier technique après le dépôt initial afin d’ajuster les données de consommation selon les travaux de rénovation réellement effectués et l’évolution de la consommation énergétique du bâtiment tertiaire. Cette souplesse permet un suivi progressif conforme à l’esprit du décret tertiaire et à ses objectifs de réduction décennaux.
Échéances de dépôt sur OPERAT et bénéfices pour la gestion d'actifs
Le calendrier réglementaire du décret tertiaire impose des dates butoirs précises, mais cette contrainte peut se transformer en une réelle opportunité pour votre patrimoine et votre stratégie d’investissement dans la transition écologique.
Quel rétroplanning adopter pour respecter l'échéance du 30 septembre 2027 ?
Lancez votre audit énergétique initial dès maintenant pour identifier les étapes de votre plan d’action de réduction de la consommation. La collecte des données de consommation par site, par catégorie d’activité et par type d’énergie constitue la première étape. La validation sur OPERAT couronne ce processus de mise en place de la conformité avec le décret tertiaire.
Évaluer les temps de retour sur investissement pour chaque action d’amélioration de l’efficacité énergétique exige une précision chirurgicale et la méthode de calcul adaptée. La collecte des données de consommation s’avère souvent plus complexe que prévu, notamment pour les sites multi-occupants du parc tertiaire. Prévoyez une marge pour consulter les experts nécessaires et visez impérativement la limite du 30 septembre 2027 pour la première échéance de suivi des consommations d’énergie.
Étapes clés de la mise en œuvre du décret tertiaire :
- Audit énergétique et identification des contraintes du bâtiment tertiaire
- Calcul des modulations et du TRB selon la méthode de calcul réglementaire
- Rédaction de la note technique par un expert en efficacité énergétique
- Dépôt et communication annuelle des données de consommation sur OPERAT
Quels sont les risques de sanctions et l'impact du Name and Shame sur le parc tertiaire ?
Le décret tertiaire prévoit un dispositif de sanctions graduelles en cas de non-respect des décret tertiaire obligations. Les amendes administratives représentent un risque financier réel pour toute entreprise ou collectivité concernée par l’obligation de réduction de la consommation d’énergie finale. Négliger le dossier technique justificatif expose à des pertes sèches, mais l’aspect financier n’est qu’une partie du problème.
En cas de manquement persistant aux objectifs de réduction, le préfet peut prononcer une mise en demeure de l’assujetti. L’État publiera également la liste des sites non conformes via le dispositif de Name and Shame — un affichage public qui dégrade l’image de marque durablement et nuit à la réputation de l’entreprise sur le marché privé ou public. Cette mesure de publication, prévue par la réglementation du décret tertiaire, impacte la valeur des actifs bien au-delà des simples sanctions financières.
Attention au risque réputationnel : L’administration publiera les sites du parc tertiaire non conformes, impactant votre image bien au-delà des simples sanctions financières liées aux décret tertiaire obligations.
Liez votre démarche à l’audit énergétique réglementaire. Une note technique solide prouve votre bonne foi et votre engagement dans la transition écologique, la sobriété énergétique et la lutte contre les gaz à effet de serre. Elle devient votre bouclier face aux contrôles et aux exigences du décret tertiaire.
Comment transformer le décret tertiaire en levier de valorisation immobilière et de développement durable ?
Utilisez le dossier technique de modulation pour cibler les travaux de rénovation énergétique les plus rentables et réduire la consommation de votre parc tertiaire de manière optimisée. Alignez la modulation sur vos objectifs ESG, votre programme de développement durable et votre stratégie de réduction des gaz à effet de serre. Le décret tertiaire devient ainsi un levier stratégique pour la décarbonation, l’efficacité énergétique et la maîtrise de l’impact environnemental de votre patrimoine.
La conformité au dispositif Éco Énergie Tertiaire booste mécaniquement l’attrait de vos actifs sur le marché actuel. Pour approfondir votre stratégie, consultez les détails du décret tertiaire disponibles sur Legifrance gouv. Cette ressource aide à anticiper les futures décret tertiaire obligations et à suivre l’évolution du cadre légal issu de la loi ELAN et de la loi de transition énergétique.
Misez sur la valeur verte et les économies d’énergie. Un bâtiment tertiaire aux charges maîtrisées, équipé de solutions de pilotage intelligent (GTB, capteurs) et engagé dans une démarche de sobriété énergétique, se vend et se loue mieux. C’est un avantage compétitif majeur dans un secteur tertiaire en pleine mutation face au changement climatique et aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
FAQ - Décret tertiaire : définition, obligations et mise en œuvre
Qu'est-ce que le décret tertiaire ? Décret tertiaire définition
Le décret tertiaire — ou dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET) — est un texte réglementaire issu de la loi ELAN et de la loi de transition énergétique, publié au Journal officiel en juillet 2019. Consultable sur Legifrance gouv, il impose une obligation de réduction progressive de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m². Son objectif : contribuer à la transition écologique, limiter l’effet de serre et réduire l’impact environnemental du secteur tertiaire.
Quelle est la différence entre une modulation automatique et une modulation nécessitant un dossier technique ?
La modulation automatique est gérée directement par la plateforme OPERAT lors de vos communications annuelles de données de consommation d’énergie. Elle s’applique principalement aux ajustements liés à la rigueur climatique et aux variations du volume d’activité tertiaire. Ces corrections sont calculées de manière standardisée par l’ADEME à partir des indicateurs d’intensité d’usage (IIU), sans nécessiter d’expertise humaine complémentaire.
À l’inverse, la modulation sur dossier technique est indispensable lorsque l’on invoque des contraintes techniques, architecturales ou une disproportion économique. Ce processus exige la constitution d’un dossier technique complet, prouvant par des études, un audit énergétique et des calculs financiers que les objectifs de réduction standards imposés par le décret tertiaire ne peuvent être atteints pour votre bâtiment tertiaire spécifique.
Quels sont les motifs admis pour justifier une modulation des objectifs de réduction du Décret Tertiaire ?
L’administration reconnaît trois leviers principaux pour adapter vos objectifs de réduction dans le cadre des décret tertiaire obligations. Le premier concerne les contraintes techniques liées à la structure du bâti, comme l’impossibilité de réaliser des travaux de rénovation ou d’isolation. Le second volet porte sur les contraintes architecturales ou patrimoniales, notamment pour les monuments classés ou les zones soumises à l’avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF).
Le troisième motif est d’ordre économique : on parle de disproportion manifeste lorsque le temps de retour brut (TRB) des investissements dépasse certains seuils légaux fixés par la méthode de calcul réglementaire. Ces seuils sont fixés à 30 ans pour les travaux sur l’enveloppe, 15 ans pour le renouvellement des équipements et 6 ans pour les systèmes de pilotage GTB. La méthode de calcul doit être nette des aides financières et subventions disponibles pour la rénovation énergétique.
Faut-il réaliser l'étude de modulation à l'échelle du bâtiment ou à celle du site ?
Le choix de l’échelle d’étude doit se faire au niveau fonctionnel le plus pertinent pour votre activité tertiaire. Il est possible de réaliser le dossier technique à l’échelle d’un bâtiment unique, d’une partie de bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments tertiaires constituant un site. Cette décision stratégique impacte directement la précision des calculs de consommation énergétique et la répartition des charges entre les différents occupants, qu’ils soient propriétaires ou preneurs à bail.
Dans le cas d’un site multi-occupants du parc tertiaire, l’approche globale permet souvent une meilleure cohérence des données de consommation déclarées sur la plateforme OPERAT. Il est essentiel de s’assurer que le périmètre choisi permet de justifier efficacement les contraintes rencontrées, tout en facilitant le suivi des consommations d’énergie et les actions d’économie d’énergie sur le long terme.
Que doit impérativement contenir le dossier technique de modulation du décret tertiaire ?
Pour être recevable dans le cadre des décret tertiaire obligations, le dossier technique doit intégrer un audit énergétique complet analysant l’historique des consommations d’énergie et la répartition des usages par catégorie d’activité. On y joint une étude détaillée des contraintes accompagnée de pièces justificatives comme des rapports d’experts ou des avis officiels. Un programme d’actions réaliste et un plan d’action chiffré doivent également être présentés pour démontrer votre engagement dans la réduction des consommations et l’efficacité énergétique du site.
Le dossier technique doit aussi inclure une note rédigée par un professionnel qualifié et, pour les demandes de modulation économique, une note de calcul précise du Temps de Retour Brut (TRB). Bien que le dossier technique complet ne soit pas systématiquement téléversé sur OPERAT, il doit être conservé et tenu à disposition de l’administration en cas de contrôle lié au décret tertiaire.
Quelles sont les échéances de dépôt pour le dossier de modulation sur OPERAT ?
Le calendrier réglementaire du décret tertiaire impose des dates butoirs précises pour chaque décennie. Pour la première échéance de 2030, le dossier technique de modulation doit être finalisé et déclaré sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2027. Ce dépôt permet de valider officiellement vos objectifs de réduction personnalisés de consommations d’énergie pour la période concernée.
Ce dossier technique n’est pas figé dans le temps : il peut être révisé tous les 10 ans pour s’adapter aux évolutions de votre patrimoine, aux travaux de rénovation réalisés et aux changements d’activité tertiaire. Pour les échéances suivantes, les dépôts devront être effectués avant le 30 septembre 2037 (objectif 2040) et le 30 septembre 2047 (objectif 2050). L’attestation numérique délivrée par la plateforme numérique OPERAT confirme la conformité de votre déclaration aux décret tertiaire obligations.
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